Dans le secteur de la construction, les malfaçons ne sont pas rares. Combien de particuliers se sont déjà retrouvés face à de gros dégâts post-construction et n’avaient pas aucune solution concrète pour y remédier ? Dans ce contexte, le législateur a imposé aux professionnels de la construction de souscrire à une assurance décennale qui couvre les ouvrages sur une période de dix ans. Découvrez toutes les particularités de ce produit.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La notion de responsabilité des constructeurs n’est pas une nouveauté. On en fait mention pour la première fois dans le Code civil de 1804. En parallèle de ce régime de la responsabilité se développe aussi le régime d’assurance couvrant ladite responsabilité. La garantie décennale est née dans le sillage de ces régimes. Au fil des années, la règlementation a imposé aux constructeurs et autres acteurs du bâtiment et de la construction de souscrire à cette assurance afin d’offrir une protection forte aux propriétaires contre les dommages apparaissant sur la construction. L’objectif est de leur permettre de toucher une indemnisation si des malfaçons ou des vices cachés touchent l’ouvrage. Cette couverture ne protège pas uniquement le consommateur, mais aussi le constructeur. Si jamais le bâtiment est touché par des sinistres et que sa responsabilité est engagée, il sera obligé de tout payer lui-même. Une situation qui met en jeu la pérennité de son activité. Pour plus d’informations sur ce sujet, voici le meilleur site sur l’assurance décennale.

Qui doit souscrire ?

L’assurance décennale est obligatoire pour toutes les personnes physiques ou morales liées par un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage. Il peut être question d’un maître d’œuvre, d’un architecte, d’un technicien, d’un vendeur d’immeubles, d’un constructeur de maisons individuelles, d’un promoteur immobilier, d’un charpentier, d’un plombier ou encore d’un carreleur. Il est impératif pour un maître d’ouvrage de réclamer l’attestation d’assurance décennale au constructeur dès le début du chantier. En cas de problème, il aura besoin de ce document pour faire jouer la garantie plus tard. De plus, il est important de vérifier le champ géographique de l’assurance pour être sûr qu’elle est valable dans la zone où se déroule la construction.

Quels sont les travaux concernés ?

Attention, tous les travaux ne sont pas garantis par la décennale. Sont concernées les parties appartenant aux infrastructures et non les aménagements. Ainsi, pour pouvoir profiter de la couverture, il faut que les dégâts soient constatés sur les équipements indissociables de l’ouvrage. Par exemple : un défaut au niveau de la pompe à chaleur ne permet pas d’habiter dans la maison. La garantie décennale concerne uniquement les sinistres qui rendent le bâtiment impropre à sa fonction ou qui mettent en péril sa solidité. Les défauts causés par un tiers, par le propriétaire, par des catastrophes naturelles ou encore par l’usure ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge. Idem pour les petits dommages purement esthétiques comme les légères fissures. Du reste, la décennale reste donc valable pendant dix ans à compter de la réception des travaux.